Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Davy Rimane
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Guyane · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-01-10
Date de sort : 2025-01-13
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 10 % »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Proposé par l'Association Mayotte A Soif, cet amendement vise à offrir davantage de flexibilité, notamment pour mieux répondre aux besoins spécifiques des projets et pour s’adapter aux contraintes locales, mais également pour tenir compte des réalités opérationnelles et des attentes des acteurs concernés.