Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Aurélie Trouvé
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-01-10
Date de sort : 2025-01-13
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à éviter une contribution au phénomène d’inflation législative en s’abstenant de répéter un dispositif existant.
En effet, le décret du 22 septembre 2023 modifiant l’article R. 421-5 du Code de l’urbanisme actuellement en vigueur prévoit déjà les dérogations énoncées par l’article 3 du présent texte pour les constructions à usage d’hébergement d’urgence.