577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Aurélie Trouvé — La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Texte visé : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-01-10
Date de sort : 2025-01-13

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’échéancier de remboursement de ces emprunts peut être renégocié par les collectivités locales dans la limite d’une prorogation inférieure ou égale à six mois pour chaque échéance. »

Exposé sommaire

Cet amendement proposé par le groupe LFI-NFP vise à soulager temporairement les finances des collectivités territoriales mahoraises, en leur permettant de repousser le remboursement des créances liées aux travaux et biens relatifs aux établissements scolaires détruits par le cyclone, et alors que leur situation de trésorerie, déjà difficile, va être lourdement grevée par les actions de démolition, nettoyage et reconstruction.