Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Marie Lebec
— Ensemble pour la République
(Yvelines · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-01-09
Date de sort : 2025-01-13
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ces constructions remplissent des conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que si les habitations d’hébergement d’urgence visées par le présent article sont exemptées de toute formalité d’urbanisme, elles doivent cependant remplir des conditions minimales de confort de d’habitabilité fixées par décret.