Amendement n° None — ARTICLE 17
Auteur :
Anchya Bamana
— Rassemblement National
(Mayotte · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-01-09
Date de sort : 2025-01-14
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :
« 31 mars 2025 »
la date :
« 30 juin 2025 ».
Exposé sommaire
L’état de l’archipel justifie le rallongement de ce délai initial.