Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Anchya Bamana
— Rassemblement National
(Mayotte · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-01-09
Date de sort : 2025-01-13
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« pour avis conforme ».
Exposé sommaire
Les écoles étant de la compétence des communes, il est de bonne politique que les maires aient un avis conforme sur l'implantation et le nombre de s classes.