Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

L’article L. 441‑1 du Code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française » ;

2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« aa) Personnes de nationalité française en activité professionnelle ; »

3° Au quatrième à dix-huitième alinéas, après chaque occurrence du mot : « personnes » sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

4° En conséquence, au dix-neuvième alinéa, après le mot : « mineurs » sont insérés les mots : « de nationalité française ».

Cet amendement additionnel vise à modifier l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant les personnes de nationalité française dans l’accès à un logement social.