Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 511‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d’intérêts au sens de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013, les Chambres d’agriculture sont tenues d’adopter un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence dans leurs délibérations et décisions. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à remédier aux insuffisances actuelles en matière de gouvernance des Chambres d’agriculture, particulièrement concernant le respect des obligations de déport pour prévenir les conflits d’intérêts.
En proposant l’obligation d’adopter un règlement intérieur garantissant le pluralisme et la transparence, cet amendement vise à pallier ces faiblesses structurelles. Il permettrait d’assurer une représentation équilibrée des différentes organisations agricoles et une traçabilité des délibérations et décisions prises.
Cette démarche s’inscrit dans une volonté de modernisation et de démocratisation des Chambres d’agriculture, tout en renforçant leur légitimité et leur exemplarité auprès du monde agricole et de la société civile.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #423 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Benoît Biteau | EcoS | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 2 | Benoît Biteau | EcoS | APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: | Rejeté |