amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8

Auteur : Louise Morel — Les Démocrates (Bas-Rhin · 6ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une...

Article : ARTICLE 8

Date de dépôt : 2025-02-15

Date de sort : —

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