Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Valérie Rossi
— Socialistes et apparentés
(Hautes-Alpes · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-02-15
Date de sort : 2025-02-19
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer à la date :
« 11 août »,
la date :
« 1er janvier ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à avancer du 11 août 2026 au 1er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur de l’article 1er.
En effet, il n’existe par nature aucune difficulté technique pour la mise en oeuvre des dispositions de cet article par les opérateurs économiques concernés. Il n’y a donc pas lieu de prévoir une durée d’adaptation particulièrement longue. L’attente de nos concitoyens est forte sur ce sujet, ils ne sauraient comprendre que nous remettions à si loin le durcissement de la législation en la matière.