Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-02-14
Date de sort : 2025-02-19
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer à l'année :
« 2026 »
l'année :
« 2025 ».
Exposé sommaire
L’exaspération de nos concitoyens qui subissent le démarchage téléphonique nécessite que l’entrée en vigueur de la loi ne soit pas reportée d’un an.