Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Dispositif
Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« établies ou contrôlées »
le mot :
« attestées ».
Exposé sommaire
Nous sommes tout à fait d'accord avec l'objectif et la démarche de l'amendement du groupe GDR.
Il nous semble toutefois que le mot "attestées" est préférable à l'expression "établies ou contrôlées".
- D'une part, la disjonction introduite par "ou" peut causer des difficultés d'interprétation. Y a-t-il des cas où les raisons devront être établies, et d'autres cas où elles devront être contrôlées ?
- D'autre part, le "contrôle" ne peut que se faire après travaux, et non par définition avant travaux. Or, il s'agit ici précisément d'attester que des travaux sont impossibles. On ne contrôle pas des travaux impossibles.
- Enfin, le mot "attestées" se réfère à une attestation écrite, cela est donc plus sécurisant pour le locataire qui pourra réclamer cette attestation.