Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Bastien Marchive
— Ensemble pour la République
(Deux-Sèvres · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-26
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« énergétiques »
le mot :
« énergétique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L'adjectif "énergétique" porte sur l'amélioration, et non sur les travaux d'amélioration.
En l'état, il y a en effet un risque de confusion avec le concept de "travaux d'amélioration" (= travaux de confort), qui sont hors du champ de l'article 6 de la loi de 1989 (= travaux de décence).