Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Inaki Echaniz
— Socialistes et apparentés
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-26
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L'obligation de décence énergétique est définie à l'alinéa 1 de l'article 6, et non à l'alinéa 3, qui précise seulement le calendrier du niveau de performance.