Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Bastien Marchive
— Ensemble pour la République
(Deux-Sèvres · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-26
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A La dernière phrase de l’article 1 est supprimée. »
Exposé sommaire
Coordination juridique.
La loi « Énergie climat » a d’abord renvoyé à un décret en Conseil d’État pour la fixation du calendrier d’indécence énergétique. La loi « Climat résilience » a ensuite fixé ce calendrier directement dans la loi (alinéas 4 et suivants de la loi de 1989), mais a négligé de supprimer le renvoi au décret. Il convient de supprimer le renvoi au décret en CE pour mettre fin à cette confusion juridique.