amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Lionel Causse — Ensemble pour la République (Landes · 2ᵉ)

Texte visé : Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et...

Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2024-11-23

Date de sort : —

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