Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Auteur :
Frédéric Falcon
— Rassemblement National
(Aude · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-11-21
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
L’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement.