Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Mathilde Hignet — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Ille-et-Vilaine · 4ᵉ)

Texte visé : Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2024-11-08

Date de sort : —