amendement seance Retiré

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Auteur : Antoine Armand — Ensemble pour la République (Haute-Savoie · 2ᵉ)

Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2025-06-03

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« point de pourcentage »,

par le symbole :

« % »

Amendement de nature légistique visant à remplacer les mots "point de pourcentage" par "%".