Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Antoine Armand
— Ensemble pour la République
(Haute-Savoie · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-06-02
Date de sort : 2025-06-03
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer l’alinéa 4, qui ajoute une disposition relative à la flexibilité à l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, pour lui préférer l’alinéa 10, portant sur le même objet mais placé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, et dont la rédaction est préférable. Il sera également proposé d’y rétablir un objectif relatif aux capacités d’effacement.