Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Antoine Armand
— Ensemble pour la République
(Haute-Savoie · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-06-02
Date de sort : 2025-06-03
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« distribution »,
insérer le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.