Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Antoine Armand
— Ensemble pour la République
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-30
Date de sort : 2025-06-02
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« conformément aux »,
les mots :
« en application des ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.