Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22 TER
Auteur :
Marie-Noëlle Battistel
— Socialistes et apparentés
(Isère · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 22 TER
Date de dépôt : 2025-05-28
Date de sort : —
Dispositif
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Exposé sommaire
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