Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Dispositif
I – À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de cinq ans, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de nouveaux projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritime, et l’énergie solaire photovoltaïque, à l’exception des projets déjà autorisés à la date de promulgation.
II – Durant cette période, aucune nouvelle demande d’autorisation ou de raccordement ne pourra être déposée ni instruite par les autorités compétentes.
III – Un rapport d’évaluation énergétique, économique, sociale et environnementale, réalisé par une instance indépendante, sera remis au Parlement avant l’expiration du moratoire.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un moratoire temporaire sur le développement des filières éolienne et photovoltaïque, en réponse aux nombreuses interrogations soulevées quant à leurs impacts économiques, sociaux, environnementaux et patrimoniaux.
Ce moratoire permettra de suspendre l’instruction de nouveaux projets dans l’attente d’une évaluation indépendante, exhaustive et transparente de l’ensemble des conséquences de ces filières sur le système énergétique français, conformément aux demandes exprimées par des élus, des associations et de nombreux experts.
Amendements quasi-identiques (12)
Cet amendement appartient au cluster #354 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | — | DR | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 22 | Valérie Bazin-Malgras | DR | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| 419 | — | DR | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 443 | — | DR | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 444 | — | DR | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 455 | — | DR | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 456 | — | DR | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 458 | — | DR | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 481 | — | DR | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 483 | — | DR | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 485 | — | DR | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 657 | Jean-Pierre Bataille | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: | Non soutenu |