Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Alma Dufour
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Seine-Maritime · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2024-11-18
Date de sort : 2024-11-20
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 12 à 14 les trois alinéas suivants :
« Après le chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’énergie, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Les tarifs réglementés de vente »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« Art. 445‑1 »
la référence :
« Art. L. 444‑3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à éviter de supprimer la rédaction actuelle de l’article L. 445‑1 du code de l’énergie, qui définit les gaz renouvelables.