Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Jean-Luc Fugit
— Ensemble pour la République
(Rhône · 11ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-26
Date de sort : 2024-11-27
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610B0380P0D1N000029
Dispositif
Au deuxième alinéa, après le mot :
« durée »n
insérer le mot :
« maximale ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision