Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Jean-Luc Fugit
— Ensemble pour la République
(Rhône · 11ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-24
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« En cas de »
Les mots :
« Pour lutter contre un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« pour lutter contre ce danger ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel