577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Auteur : Delphine Batho — Écologiste et Social (Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Texte visé : Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-19
Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

I. – À l’alinéa 11, après le mot : 

« garantissent », 

insérer les mots : 

« de l’absence d’autre solution viable et ».

II. – Au même alinéa, substituer aux mots : 

« la prévention des risques »,

les mots : 

« l’absence d’incidence ».

Exposé sommaire

Amendement de repli afin de satisfaire l'article 9 de la directive européenne.