Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Delphine Batho
— Écologiste et Social
(Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-19
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas à moins d’une distance de 250 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu’aux parties non bâties à usage d’agrément ou à usage professionnel contiguës à ces bâtiments. »
Exposé sommaire
Amendement de repli prenant en compte les riverains.