577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Delphine Batho — Écologiste et Social (Deux-Sèvres · 2ᵉ)
Texte visé : Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-19
Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« autorisés », 

insérer les mots : 

« lorsqu’il n’y a pas d’autre solution viable et »

Exposé sommaire

Amendement de repli.