Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Isabelle Rauch
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 9ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-06-10
Date de sort : 2025-06-11
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« détermination »
le mot :
« fixation ».
II. – En conséquence, au même alinéa 13, supprimer la seconde occurrence du mot :
« ambitieux ».
III. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer au mot :
« fonction »
le mot :
« vigueur ».
Exposé sommaire
Rédactionnel