amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Frantz Gumbs — Les Démocrates (Saint-Barthélemy et Saint-Martin · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-04-06

Date de sort : 2026-04-08

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« aux fins de permettre la »,

les mots :

« à des fins de ».

Amendement rédactionnel.