577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE PREMIER

Auteur : Frantz Gumbs — Les Démocrates (Saint-Barthélemy et Saint-Martin · 1ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-04-06
Date de sort : 2026-04-08

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« aux fins de permettre la », 

les mots : 

« à des fins de ». 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.