Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Roger Chudeau
— Rassemblement National
(Loir-et-Cher · 2ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-02-19
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.