Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Alexandre Portier
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-13
Date de sort : 2026-01-13
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de manquement grave et répété aux obligations prévues au présent article, la responsabilité pénale du dirigeant de la personne morale peut être engagée dans les conditions prévues par le code pénal. »
Exposé sommaire
Les amendes infligées aux personnes morales sont souvent insuffisantes pour dissuader les grandes plateformes. Il est indispensable de pouvoir engager la responsabilité personnelle des dirigeants afin de mettre fin à l’impunité et d’assurer un réel respect de la loi.