Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

À l’alinéa 2, après le mot :

« surveillé »,

insérer les mots :

« caractérisé notamment par une exposition prolongée et répétée aux écrans sans contrôle parental ».

Afin de garantir la sécurité juridique et d’éviter toute appréciation arbitraire, il est nécessaire de préciser les critères permettant de caractériser la négligence numérique.