Amendement n° None — ARTICLE 7
Auteur :
Alexandre Portier
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-01-13
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3 substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
L’urgence de la situation impose une réponse rapide. Reporter l’entrée en vigueur du délit de négligence numérique de trois ans envoie un signal de faiblesse. Un délai d’un an permet une sensibilisation suffisante tout en assurant une protection effective des enfants.