577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Soumya Bourouaha — Gauche Démocrate et Républicaine (Seine-Saint-Denis · 4ᵉ)
Texte visé : Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à...
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-01-24
Date de sort : 2026-01-28

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

 

Exposé sommaire

La mise en place d’un fonds d’action est indispensable afin de financer les diverses actions proposées dans le cadre de l’expérimentation de l’éducation à l’alimentation. Cependant, ce financement ne peut pas être ouvert au capital privé. 

Premièrement, l’ouverture au capital privé risque d’affaiblir le dispositif en créant une dépendance vis-à-vis des contributions d’acteurs non publics.

Deuxièmement, la participation d’entreprise privés au financement du dispositif risque d’être une opération commerciale visant à renforcer leur image publique.

Enfin, la participation d’entreprises privés constitue en soi une forme de privatisation d’un dispositif qui a vocation à être intégré au sein du service public de l’éducation.

C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cet alinéa.