Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement vise à augmenter de 17,5 millions d’euros les crédits du Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Cette hausse correspond au montant qui serait dégagé si la quote-part des sommes issues des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence, affectée au FDVA, passait de 40 % à 60 %.

Le FDVA est aujourd’hui financé, d’une part, par des crédits budgétaires de l’État votés en loi de finances, et d’autre part, par 40 % des sommes issues des comptes bancaires inactifs depuis 30 ans, les 60 % restants revenant directement à l’État. Il bénéficie également, à la marge, de contributions de personnes morales de droit public ou privé, dont le montant reste toutefois infime. Or, les crédits budgétaires spécifiquement alloués au FDVA n’ont pas évolué d’une année sur l’autre, alors même que l’enveloppe demeure très largement sous-dotée. En effet, dans la plupart des territoires, les demandes déposées sont deux à trois fois supérieures à l’enveloppe disponible, traduisant un décalage croissant entre les besoins du monde associatif et les moyens qui lui sont consacrés. Par ailleurs, la quote-part issue des comptes inactifs reste fixée à 40 %, malgré la recommandation du Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son avis de 2024 qui préconise d’affecter la totalité des sommes figurant sur les comptes bancaires inactifs au FDVA. Notre amendement est une première étape. Nous appelons en ce sens le Gouvernement à augmenter la quote-part affectée au FDVA afin de renforcer durablement le financement du tissu associatif. Cette réforme constituerait un signal positif en direction des 1,4 million d’associations et des 20 millions de bénévoles que compte notre pays. Elle permettrait notamment de renforcer le FDVA 1, dédié à la formation des bénévoles, dont le budget actuel, 8 millions d’euros, soit moins de 50 centimes par bénévole, demeure dérisoire au regard des enjeux de formation.

Dans le même temps, le monde associatif alerte sur ses difficultés croissantes, alors que la ligne budgétaire « Jeunesse et vie associative » du budget de l’État recule de plus de 26 % dans ce projet de loi de finances par rapport à l’année précédente. Pourtant, le FDVA, qui remplace la réserve parlementaire depuis 2017, a démontré son efficacité. A ce titre, la mission flash de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale sur le FDVA a souligné dans ses conclusions la pertinence et la transparence du dispositif, notamment pour soutenir les plus petites associations.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 163 « Jeunesse et vie associative » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 17,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme 385 « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 » via son action n° 02 « Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques Alpes 2030 » et ce au profit de l’action n°01 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.