Amendement n° None — ARTICLE 49

Le présent amendement de replis vise à pérenniser le dispositif d’aide à l’emploi du plateau artistique (APAJ), instauré dans le cadre du Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS).

Ce dispositif, pourtant faible au regard du budget de l’État, représente le dernier filet de sécurité pour des milliers de compagnies, d’artistes interprètes et de techniciens du spectacle vivant

Pourtant, cette aide vitale est menacée de disparition. L’APAJ soutient financièrement l’emploi d’artistes et de techniciens lors de représentations dans les petites et moyennes jauges – souvent des lieux indépendants, des compagnies de théâtre privé ou associatif, des festivals régionaux, qui assurent l’essentiel de la diffusion culturelle sur le territoire.

Le montant de l’aide (environ 57 euros par artiste et par représentation pour une salle de moins de 300 places) peut sembler modeste, mais il est décisif pour l’équilibre économique de ces structures. Sans lui, nombre d’entre elles devront annuler leurs tournées, cesser leurs activités ou renoncer à employer des artistes.

Or, cette année encore, nous sommes face à un désengagement budgétaire sans précédent. En effet, depuis la création du FONPEPS en 2016, le dispositif a vu ses moyens fondre. En 2020, son enveloppe annuelle atteignait environ 90 millions d’euros. En 2025, la loi de finances n’a prévu que 36,5 millions d’euros, soit une baisse de près de 40 %, alors même que les besoins explosent. Cette sous-dotation chronique a conduit l’Agence de services et de paiement (ASP) à retarder voire suspendre le paiement de nombreuses aides, mettant des centaines de compagnies dans une situation d’urgence financière.

Ce choix politique, opéré depuis 2017 par les gouvernements successifs issus de la majorité présidentielle, s’inscrit dans une logique de désengagement systématique de l’État du financement de la culture, en contradiction frontale avec les promesses du « plan pour l’emploi artistique » annoncé lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Ce désinvestissement met en péril la survie économique du cœur même du spectacle vivant. Les compagnies concernées ne bénéficient d’aucune subvention structurelle : l’APAJ est souvent la seule aide directe qu’elles perçoivent. Sa suppression ou son asphyxie budgétaire revient donc à nier le droit élémentaire des artistes à être payés pour travailler, et, à condamner à mort la majorité des petites compagnies et des théâtres privés qui irriguent nos territoires. La disparition de l’APAJ signifierait, à terme, celle d’une partie majeure du tissu artistique français : créateurs indépendants, compagnies itinérantes et structures de proximité, qui forment pourtant la première source d’emploi artistique en France. Ce serait donc un désastre social qui appauvrirait considérablement la vie culturelle dans nos territoires.

Depuis 2017, les budgets du ministère de la Culture ont stagné voire baissés, tandis que les dispositifs ciblés comme le FONPEPS ont été réduits, simplifiés à l’excès ou renvoyés à des appels à projets précaires. Cette politique, qui privilégie la concentration des moyens sur les grandes institutions nationales, laisse s’étouffer la création libre, diversifiée et locale, pourtant au cœur du service public de la culture. L’État ne peut continuer à revendiquer une « exception culturelle française » tout en abandonnant celles et ceux qui la font vivre au quotidien sur scène. Ce double discours, entre communication et austérité, creuse un fossé grandissant entre les grandes structures subventionnées et le reste du tissu culturel.

Cet amendement propose de réhausser la dotation du FONPEPS à 50 millions d’euros, montant qui permettrait de garantir le paiement des aides dues pour 2025 et de maintenir le dispositif en activité en 2026.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 15 millions d’euros supplémentaires à l’action 06 – Soutien à l’emploi et structuration des professions » du Programme Création. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE de 15 millions d’euros le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au sein de son action 02 – « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » et sa sous action « Pass Culture ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.