Amendement (sans numéro) — ARTICLE 30
Auteur :
Pierrick Courbon
— Socialistes et apparentés
(Loire · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2025-12-04
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer la dérogation au repos dominical prévue par le texte.
Afin que les travailleurs mobilisés le dimanche pour la période JOP puissent s’organiser pour travailler, il convient, comme pour les dates modificatives des dimanches dits du maire, que l’autorisation intervienne au moins deux mois avant le premier dimanche susceptible d’être travailler.