Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Christophe Proença
— Socialistes et apparentés
(Lot · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-12-03
Date de sort : 2025-12-09
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , notamment en matière de densité, de surface et de hauteur, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Redondant avec le renvoi à l’article L. 581‑9 du code de l'environnement.