Amendement n° None — ARTICLE 1ER TER
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Lorsqu’une décision d’attribution d’un accompagnement humain est prise par la maison départementale des personnes handicapées au bénéfice d’un élève en situation de handicap pendant le temps scolaire ou le temps méridien en application de l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est informée sans délai.
« Lorsque cette décision mentionne la nécessité d’un accompagnement pendant le temps périscolaire, la collectivité territoriale en est informée sans délai.
« L’affectation d’un accompagnant d’élève en situation de handicap intervient au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant cette décision. »
Exposé sommaire
Conformément à la rédaction soumise à la CMP et adoptée par ses membres, cet amendement complète le dispositif de l’article en y intégrant explicitement l’attribution, par la MDPH, d’une aide humaine couvrant à la fois le temps scolaire et le temps de pause méridienne, à laquelle s’applique le délai d’affectation prévu par l’article.
Il tire ainsi les conséquences de la loi n° 2024‑475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, qui prévoit la rémunération des AESH durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne, et du décret n° 2025‑137 du 14 février 2025 relatif à l’intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne, qui encadre l’intervention des AESH pendant le temps de pause méridienne.
Par ailleurs, il instaure une obligation d’informer sans délai l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation de la décision d’attribution de la MDPH, afin de s’assurer que celle-ci mette en œuvre le plus rapidement possible l’affectation effective de l’aide humaine, en cohérence avec les délais maximaux d’affectation des AESH fixés par le présent article, qu’ils relèvent de l’État ou, le cas échéant, des collectivités territoriales.