Amendement n° None — ARTICLE 1ER BIS A
Auteur :
Philippe Fait
— Horizons & Indépendants
(Pas-de-Calais · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER BIS A
Date de dépôt : 2026-04-30
Date de sort : 2026-05-05
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces adaptations peuvent inclure la prise en compte des spécificités de communication, notamment verbales et non verbales, ainsi que l’exclusion de certains critères inadaptés aux situations de handicap. »
Exposé sommaire
Les grilles actuelles d’évaluation ne tiennent pas suffisamment compte de certaines spécificités liées au handicap, notamment dans les épreuves orales. Cet amendement vise à adapter les critères d’évaluation afin d’éviter toute forme de discrimination indirecte. Il s’inscrit dans une logique d’égalité réelle et non simplement formelle.