577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE 3 BIS C

Auteur : Arnaud Bonnet — Écologiste et Social (Seine-et-Marne · 8ᵉ)
Texte visé : Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Article : ARTICLE 3 BIS C
Date de dépôt : 2026-04-30
Date de sort : 2026-05-05

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : 

« obligatoire » 

insérer les mots : 

« et rémunérée ». 

 

Exposé sommaire

Les AESH se trouvent déjà dans une situation de précarité, caractérisée notamment par une faible rémunération. Afin de ne pas aggraver cette précarité, il est indispensable que la formation obligatoire soit rémunérée. Il convient également d’inscrire ce principe dans les textes législatifs, afin de sécuriser cette rémunération et de prévenir toute remise en cause ultérieure.

Les auteurs de l’amendement précisent que le gage a pour seul objet d’en assurer la recevabilité financière et appellent, en conséquence, le Gouvernement à le lever.