amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 3 BIS CA

Auteur : Julie Delpech — Ensemble pour la République (Sarthe · 1ᵉ)

Texte visé : Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article : ARTICLE 3 BIS CA

Date de dépôt : 2026-04-30

Date de sort : 2026-05-05

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de prescription »

les mots :

« d’attribution de compensation ».

Ajustement rédactionnel.