Amendement n° None — ARTICLE 1ER BIS A
Auteur :
Julie Delpech
— Ensemble pour la République
(Sarthe · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER BIS A
Date de dépôt : 2026-04-30
Date de sort : 2026-05-05
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’un plan d’accompagnement global ».
II. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement retranche à l’article la référence au plan d’accompagnement global. Cette notion, qui relève du code de l’action sociale et des familles, n’est pas pertinente dès lors qu’est mentionné le projet personnalisé de scolarisation, dont disposent les élèves en situation de handicap.