Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 3 BIS C, insérer l'article suivant:
Auteur :
Murielle Lepvraud
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Côtes-d'Armor · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 3 BIS C, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-04-30
Date de sort : —
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