amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 3 BIS C

Auteur : Roger Chudeau — Rassemblement National (Loir-et-Cher · 2ᵉ)

Texte visé : Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article : ARTICLE 3 BIS C

Date de dépôt : 2026-04-29

Date de sort : —

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