Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Benjamin Dirx — Ensemble pour la République (Saône-et-Loire · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-05-12

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419604B1560P0D1N000251