Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Lionel Duparay
— Droite Républicaine
(Saône-et-Loire · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-05-12
Date de sort : 2026-05-12
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et bénéficiant »
les mots :
« qui bénéficient ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.